Oui, vous pouvez faire contrôler une maison après la signature du compromis. Le délai de rétractation de 10 jours calendaires, qui court à compter de la notification du compromis, laisse juste assez de temps, à condition d’appeler dès les premiers jours. Chez GD Expertise, le rapport est remis 24 à 48 h après la visite, à Reims comme à Cormontreuil, Bétheny, Tinqueux ou Épernay. Il vous reste donc de quoi décider avant la fin du délai.
Compromis de vente et délai de rétractation : la règle des 10 jours
Vous venez de signer. Le prix est fixé, le notaire prépare la suite, et une question vous trotte dans la tête : cette maison est-elle vraiment saine ? C’est à ce moment-là que le délai joue en votre faveur.
Selon Service Public (fiche F2965), l’acquéreur non professionnel d’un bien à usage d’habitation dispose de 10 jours calendaires, à compter de la notification de la promesse ou du compromis, pour se rétracter. Ce délai vaut aussi en Alsace-Moselle. Les jours sont calendaires : samedis, dimanches et jours fériés comptent.
Le point de départ est la notification, pas forcément le jour de la signature. Demandez votre date de début et votre date de fin au notaire ou à l’agent immobilier, plutôt que de les calculer de tête.
Un calendrier réaliste pour ne pas arriver au dixième jour sans réponse
Dix jours, c’est court quand il faut caler une visite avec le vendeur. Voici une répartition possible. Elle reste indicative, car votre agenda, celui du vendeur et celui de l’expert peuvent la décaler.
- Jours 1 et 2 : vous appelez l’expert, vous décrivez la maison et ce qui vous inquiète, vous demandez à l’agent ou au vendeur un créneau de visite.
- Jours 3 à 5 : la visite a lieu. L’expert examine la maison sur place, de la cave aux combles quand ils sont accessibles.
- Jours 5 à 7 : le rapport arrive, 24 à 48 h après la visite chez GD Expertise. Vous le lisez et vous posez vos questions à l’expert.
- Jours 7 à 9 : vous décidez, en vous appuyant sur les conseils du notaire. Vous maintenez l’achat, vous discutez du prix ou des travaux avec le vendeur, ou vous vous retirez.
- Jour 10 : la marge de sécurité. Mieux vaut que tout soit tranché avant.
Si la visite glisse au sixième jour, tout devient tendu. D’où l’intérêt d’appeler le lendemain de la notification, pas la veille de l’échéance.
Le premier appel va plus vite si vous avez sous la main quelques éléments : l’adresse du bien, son type (maison de ville, pavillon, longère), son âge approximatif si vous le connaissez, et ce qui vous a fait tiquer lors des visites. Des photos prises pendant ces visites aident aussi, même floues. L’expert saura mieux ce qu’il faut regarder en priorité et le temps passé sur place sera mieux employé.
Dites-lui aussi à quelle date le délai se termine, une fois que le notaire ou l’agent vous l’a confirmée. Elle conditionne tout le reste du planning.
Ce que le rapport change à votre décision
Un expert bâtiment indépendant ne vend pas de travaux et n’a rien à gagner à ce que vous achetiez ou non. Gaëtan Dhollande, fondateur de GD Expertise, exerce depuis 20 ans et il est expert judiciaire près la cour d’appel de Reims. Son rôle : constater, expliquer, écrire.
Le rapport n’est pas un verdict sur la maison. C’est un état des lieux argumenté. À vous de le lire avec vos propres critères : votre budget, l’ampleur des travaux que vous accepteriez de faire, votre attachement au bien. Si un passage vous échappe, posez la question à l’expert avant de prendre votre décision, pas après.
Le rapport débouche en général sur l’une de ces situations.
Vous achetez en connaissance de cause. La fissure qui vous inquiétait est ancienne et stabilisée, l’humidité vient d’une gouttière qui déborde. Vous signez l’acte avec un doute en moins.
Vous discutez. Si le rapport relève des désordres, vous avez un document écrit pour en parler avec le vendeur : réparation avant la vente, prix, travaux à prévoir. Le vendeur reste libre d’accepter ou non, et rien ne garantit une baisse. Mais une discussion appuyée sur un constat précis pèse plus qu’un « je trouve que ça a l’air humide ».
Vous renoncez. Parfois, les travaux dépassent ce que vous pouvez ou voulez porter. Mieux vaut le savoir pendant le délai de rétractation qu’après la signature de l’acte.
Ce que l’expert regarde, ce qu’il ne fait pas, et quand il n’est pas utile
Pendant la visite, l’expert observe l’état apparent du bâti : fissures, traces d’humidité, toiture, façades, ventilation, signes de mouvement du sol. Quand un seul passage ne suffit pas à conclure sur une fissure, il peut proposer un suivi, par exemple la pose d’un témoin.
Son examen a des limites. Il ne voit pas l’intérieur des murs fermés. Il ne dit pas si le prix demandé est juste, il ne négocie pas à votre place et il ne rend pas d’avis juridique. Il décrit l’état de la maison. Le reste vous revient, avec le notaire.
Et parfois, l’expertise ne s’impose pas. Une maison récente, sans aucun signe de désordre et avec un dossier de diagnostics complet, peut ne pas justifier la dépense. Tout dépend de ce que vous voyez, de ce que vous craignez et de votre budget. Si vous hésitez, un appel permet d’en parler.
Pour le détail des points vérifiés sur un bien ancien, un autre article y est consacré : les vérifications d’une maison ancienne avant achat à Reims. La démarche d’ensemble est décrite sur la page expertise avant achat à Reims, et les tarifs sur celle du prix d’une expertise bâtiment. Ici, on ne s’occupe que du temps.
Vendeur, agent, notaire : à qui demander quoi
Au vendeur ou à l’agent immobilier
Il faut en général l’accord du vendeur pour revenir visiter, alors demandez-le tout de suite. Pour que la visite serve à quelque chose, réclamez trois choses :
- l’accès à tous les espaces : cave, garage, combles, local technique ;
- les documents disponibles : diagnostics, factures de travaux, éventuels rapports d’expertise ou courriers d’assurance liés à la maison ;
- des réponses simples : y a-t-il déjà eu des fissures, des infiltrations, un sinistre ? Des travaux ont-ils été faits, et par qui ?
Posez ces questions sans agressivité. Un vendeur de bonne foi répond sans difficulté. Une réponse évasive vous renseigne aussi.
Au notaire
L’expert répond à des questions techniques. Ce que prévoit votre compromis, la façon de vous rétracter, les conditions suspensives qu’il contient, ce qui se passe si le rapport révèle un problème : tout cela relève du notaire ou de l’agent immobilier. Renseignez-vous auprès d’eux avant la fin du délai. Ce texte n’est pas un conseil juridique : pour votre compromis, c’est votre notaire qui tranche.
Vos questions sur les 10 jours
Peut-on faire expertiser une maison après avoir signé le compromis ?
Oui. Rien n’empêche de faire venir un expert bâtiment entre la signature du compromis et l’acte définitif. Le plus pratique reste de le faire pendant le délai de rétractation de 10 jours, puisque vous pouvez encore changer d’avis. Il faut l’accord du vendeur pour organiser la visite.
Le délai de 10 jours inclut-il les week-ends ?
Oui. Selon Service Public, il s’agit de jours calendaires, jours fériés compris. Un week-end ne prolonge donc pas le délai. Pour la date exacte de départ, rapprochez-vous du notaire ou de l’agent immobilier.
Combien de temps faut-il pour recevoir le rapport ?
Chez GD Expertise, le rapport est remis 24 à 48 h après la visite. Le délai avant la visite elle-même dépend de l’agenda de l’expert et de la disponibilité du vendeur.
Que faire si la visite ne peut pas avoir lieu avant la fin du délai ?
Prévenez le notaire ou l’agent immobilier sans attendre, pour savoir ce qui est possible dans votre cas. Ne laissez pas les jours filer en espérant que cela s’arrange.
Appelez le plus tôt possible
Chaque jour compte. Si vous avez signé un compromis pour une maison à Reims, Cormontreuil, Bétheny, Tinqueux, Épernay ou aux alentours, contactez GD Expertise dès aujourd’hui : au 06 61 16 53 88 du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h, par mail à expert@gdexpertise.fr à toute heure, ou depuis la page de contact. Plus l’appel est tôt, plus la visite a de chances de tenir dans le délai.
Pour aller plus loin : Service Public, fiche F2965, délai de rétractation après un compromis de vente.