Conditions Générale de Ventes
ARTICLE 1 – Préambule :
GD EXPERTISE est un cabinet privé d’expert en bâtiment et construction, certifié et indépendant de toute compagnie d’assurance.
GD EXPERTISE propose d’assurer des missions d’expertises, d’assistance, d’information et de conseil technique sur la construction, la rénovation et les désordres travaux.
Chaque mission commence par une analyse précise et détaillée de la demande que le client confie à GD EXPERTISE. Il conseil auprès de sa clientèle un ensemble de solutions techniques suite à une étude global relatives à sa problématique.
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles GD EXPERTISE s’engage à assurer la prestation définie pour le compte du client.
Soucieux d’offrir un service de qualité, GD EXPERTISE a procédé à la rédaction des présentes conditions générales de vente qui s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées sous la dénomination « GD EXPERTISE ».
ARTICLE 2 – Objet du contrat :
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ci-après exposées, afférentes aux services de GD EXPERTISE sont portées à la connaissance du client, puisque annexées au devis établi par GD EXPERTISE, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GD EXPERTISE assure l’exécution des prestations confiées par le client et telles que mentionnées sur la lettre de mission qui constitue les conditions particulières du contrat.
Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes les conditions générales et/ou tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient les termes.
Ainsi, toute commande adressée GD EXPERTISE implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales et particulières, excepté si GD EXPERTISES a accepté de manière expresse d’inclure des clauses particulières avant la date de formation du contrat.
GD EXPERTISE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque devis et ou commande accepté les Conditions Générales de Vente alors en vigueur à l’occasion de la passation de ladite commande/devis accepté.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par GD EXPERTISE constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 3 – Nature des prestations :
GD EXPERTISE est spécialisé dans l’expertise technique en bâtiment et construction et propose à ce titre des prestations de conseil, d’information et d’assistance.
Il met son expertise et son savoir-faire au profit du client et à ce titre, met à leur disposition l’ensemble de ses services en lien avec les objectifs qui auront été définis préalablement avec le client.
La prestation sera considérée comme acceptée et définitive qu’après l’envoi à GD EXPERTISE du devis accepté et signé par le client par courrier électronique ou tant autre moyen légal. Seulement à partir de ce moment, la commande sera effective.
A défaut de respect des procédures ci-avant décrites, GD EXPERTISE n’exécutera pas sa prestation et ne saurait en être tenu pour responsable.
Les éventuelles modifications de la commande par le client, qui pourront faire l’objet d’un devis complémentaire soumis à son aval préalable, ne pourront être prises en compte par GD EXPERTISE que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par par écrit à GD EXPERTISE.
ARTICLE 4 – Tarifs et conditions de paiement :
Les prix des prestations indiqués en Euros sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande (par acceptation de la lettre de mission), sont fermes et non révisables.
Les tarifs des services, ne pouvant faire l’objet d’une tarification fixe de par leur nature, seront mentionnés sur le devis établi par GD EXPERTISE préalablement à la signature par le client du bon de commande ou l’acceptation du devis.
Les prix des Prestations comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur au jour de la passation de la Commande.
Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au client sur le prix des prestations. Les devis sont émis par GD EXPERTISE pour une durée de validité de 30 JOURS à compter de la date d’émission, et sera rappelé sur le devis.
Les prix des Prestations sont fixés dans la lettre de mission qui a valeur de devis et de conditions particulières au contrat.
Les Prestations sont fournies sur la base de l’acceptation de la présente lettre de mission.
Elle spécifie l’objet et le cadre des investigations nécessaires en fonction de la configuration de la situation telle qu’elle a été exposée par le Client et de ce qu’il ressort des pièces communiquées.
La mission est strictement limitée à son contenu.
Toute mission ou prestation complémentaire fera l’objet d’une information préalable du Client afin que celui-ci soit en mesure de manifester son accord.
Pour toute expertise ou opération d’assistance technique, le client s’engage à honorer la demande de provision à réception du devis, puis à régler le solde de la prestation dans son intégralité au plus tard le jour du rendez-vous lors du déplacement de l’expert sur les lieux de l’expertise.
Dans les cas où le travail est réalisé sur pièces, sans déplacement physique, le paiement se fait avant réception de la note expertale, du rapport technique ou de tout autre document technique relatif à l’exécution de la mission.
ARTICLE 5 – Modalités de règlement :
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par GD EXPERTISE.
Le règlement s’effectue par CB ou virement bancaire.
ARTICLE 6 – Clause de réserve de propriété :
Le transfert de propriété des services effectués par GD EXPERTISE au profit du client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier.
ARTICLE 7 – Retard de paiement :
GD EXPERTISE ne sera pas tenue de procéder à la réalisation de l’expertise si l’acompte ou la provision ne lui a pas été préalablement réglé en totalité par le client.
Tout retard dans le règlement des sommes dues à GD EXPERTISE entrainera automatiquement et de plein droit l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux de l’intérêt légal pris au jour de l’application du présent paragraphe.
Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif sachant que tout mois commencé est dû dans son entier.
Le défaut de paiement à l’échéance entraînera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par GD EXPERTISE au client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par ce dernier, outre les intérêts et pénalités prévus dans cet article ainsi que les frais de recouvrement.
GD EXPERTISE se réserve en outre le droit de refuser d’effectuer les prestations à sa charge, à destination d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente facture et/ou avec lequel un litige de règlement serait en cours, ou si GD EXPERTISE estime que les règles de sécurité ne sont pas respectées.
Il est aussi précisé qu’en cas de retard d’expertise pour un fait indépendant de la volonté de GD EXPERTISE, des pénalités de retard ne sauraient lui être appliquées.
ARTICLE 8 – Demande d’intervention :
Toute mission fait l’objet d’une demande d’intervention préalable par le client. De plus, elle est soumise à l’acceptation d’une lettre de mission.
ARTICLE 9 – Objet des prestations :
Les prestations et missions assurées par GD EXPERTISE répondent à des règles de déontologie strictes.
Le rapport d’expertise est transmis par mail au client et/ou aux parties. Toutefois, une forme papier pourra être demandée, elle sera envoyée par courrier postal moyennant des frais supplémentaires de 30,00 € HT (par envoie) liés aux coûts d’impression et d’envoi.
La mission de GD EXPERTISE prend fin à la remise du rapport d’expertise ou à la fin de son intervention sur place si la rédaction du rapport n’est pas comprise dans les conditions particulières.
ARTICLE 10 – Validation des échanges électroniques :
Le client reconnaît la validité et la force des échanges électroniques et accepte que lesdits échanges électroniques reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.
ARTICLE 11 – Droit à l’image et opposition au démarchage téléphonique :
Le Client autorise expressément et sans réserve GD EXPERTISE à prendre toute photographie ou vidéographie intérieure et extérieure des lieux d’intervention nécessaire à la mission qui lui a été confiée. Le client accorde tous droits à l’image sur les photos des ouvrages qui pourront être utilisées à des fins de publicités sur les catalogues et autres site internet de GD EXPERTISE sans aucune réserve.
Le Client est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique : www.bloctel.gouv.fr
ARTICLE 12 – Traitement des données personnelles :
D’une manière générale, les parties garantissent qu’elles ont procédé à l’ensemble des obligations qui leur incombent au terme des lois et règlements applicables et notamment du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel n°2016/679 dit « RGPD ».
A ce titre, le client déclare qu’il a informé et obtenu le consentement des personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. Il appartient au client de procéder aux démarches administratives, demandes d’autorisation, analyses d’impact prévues par les lois et règlements en vigueur concernant les traitements qu’il effectue et les données traitées. Le client garantit GD EXPERTISE contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et utilisées par GD EXPERTISE dans le cadre des prestations.
Le client est également informé que GD EXPERTISE ne reçoit aucune instruction du client quant à la mise en œuvre du traitement des données personnelles dans le cadre de ses prestations. En conséquence elle agit en tant que responsable de traitement au sens du RGPD. A ce titre, GD EXPERTISE informe d’ores et déjà le client, que les données collectées sont conservées pour les besoins du traitement ce que le client reconnaît et accepte à la signature des présentes. Ces données collectées sont destinées à :
• La réalisation des prestations,
•La réalisation de toute opération administrative liée aux contrats, aux commandes, aux factures, aux règlements et à la comptabilité,
•La mise à disposition d’outils de communication permettant la dématérialisation des relations,
• La mise en œuvre de dispositifs de contrôles, notamment en matière de lutte contre la fraude et la corruption.
Seules les données communiquées volontairement par le Client sont traitées par GD EXPERTISE. En aucun cas, GD EXPERTISE ne traite des données à caractère personnel faisant apparaître, directement ou non, des origines raciales ou ethniques, des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, une appartenance syndicale, de santé ou d’orientation sexuelle.
Les données sont hébergées dans une infrastructure Cloud entièrement sécurisée avec accès limité.
Les données sont conservées jusqu’au terme de la réalisation des prestations et ensuite, jusqu’à l’expiration des délais légaux, fiscaux et réglementaires sans pouvoir excéder dix (10) ans. GD EXPERTISE est en effet tenue de conserver les données pendant une certaine période pour répondre notamment aux demandes en justice ou aux organismes d’état.
Par ailleurs, le Client est informé que chaque personne concernée par le traitement est en droit de demander de mettre à jour, de s’opposer, supprimer ou rectifier les données le concernant, pour motif légitime. Il peut exercer ses droits sous réserve de la fourniture d’une pièce justificative d’identité auprès de GD EXPERTISE, aux coordonnées suivantes : expert@gdexpertise.fr
Les données sont uniquement transférées aux sous-mandataire et services de justice le cas échéant, en aucun cas GD EXPERTISE n’utilise les données recueillies à des fins commerciales, publicitaires, etc…
ARTICLE 13 – Confidentialité :
Tous les rapports, comptes rendus, protocoles, et autres documents ainsi que les fichiers attachés sont confidentiels et destinés exclusivement à l’usage de la personne à laquelle ils sont adressés ou destinés selon les modalités définies avec le client dans le cadre de la mission.
Les documents de GD EXPERTISE ne pourront être publiés sur support informatique ou papier que dans le cadre de la rédaction du rapport de mission ou de diffusion auprès de parties intéressées à la mission et non assimilables au Client.
Toute utilisation à d’autres fins devra être expressément autorisée préalablement et par écrit par le donneur d’ordre ou le propriétaire des lieux pour une diffusion in extenso.
Toute communication, reproduction ou publication partielle est interdite ; toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est interdite, sauf autorisation écrite préalable de GD EXPERTISE.
ARTICLE 14 – Conditions d’investigations :
Les expertises sont réalisées selon un rendez-vous fixé au préalable avec le Client.
Les vérifications techniques réalisées par GD EXPERTISE sont assujetties à une stricte obligation de moyens.
A ce titre, GD EXPERTISE ne saurait substituer ses fonctions ou ses responsabilités à celles des intervenants antérieurs ou postérieurs (concepteurs, constructeurs, installateurs, fabricants, services utilisateurs, agents d’entretien ou de maintenance, bureaux de contrôle, diagnostiqueurs, etc…).
La responsabilité de GD EXPERTISE ne peut être confondue avec la responsabilité d’un contrôleur technique telle que visée par l’article LIII-24 du CCH. GD EXPERTISE n’intervient donc pas :
• A l’établissement de projets, plans ou prescriptions techniques,
• A la direction ou surveillance de travaux,Au métré ou vérification de mesures.
• Dans la prescription de travaux ou de réparation
Dans le cadre de la mission désignée dans les conditions particulières, GD EXPERTISE met à disposition du donneur d’ordre ses compétences afin de réaliser une vérification technique qui consiste en un examen visuel raisonnable et attentif des désordres signalés, afin de qualifier l’état de la construction ainsi que de déceler les vices visibles du fait de la configuration des lieux.
GD EXPERTISE assure une expertise pour informer, conseiller le Client, mais ne peut procéder à la conception de mesure conservatoire ou de travaux réparatoires.
Sauf mission particulière, GD EXPERTISE ne procédera pas à la dépose des revêtements, habillages, doublages, lambris, coffrages, ni de déplacer le mobilier.
Dans le cas contraire et suivant mission particulière, le client assumera la totalité des travaux de remise en état des éléments démontés, détériorés, déplacés ou abîmés.
Sont exclus toute expertise ou diagnostic qui relèvent des diagnostics imposés par la Loi ou les règlements (amiante, plomb, DPE, conformité électrique, etc…).
Le client s’engage par ailleurs à fournir à GD EXPERTISE, tout document utile à sa mission.
ARTICLE 15 – Qualifications :
Toutes les missions proposées par GD EXPERTISE sont réalisées par des professionnels du bâtiment formés à l’expertise amiable et contradictoire assurant ainsi la bonne tenue des opérations, la cohérence des informations données et la reconnaissance de leur intervention.
ARTICLE 16 – Force majeure :
La responsabilité de GD EXPERTISE ne pourra être engagée en cas de survenance d’un événement insurmontable et imprévisible.
Constituent des événements de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, toute interruption des télécommunications, défaillance du réseau de distribution d’électricité, perte de connectivité à Internet quels que soient les équipements où le réseau en cause, dès lors qu’ils ne sont pas sous le contrôle de GD EXPERTISE et susceptibles d’affecter le bon déroulement des prestations.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à 1 mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties, sans que cette résiliation ouvre droit à indemnités de part et d’autre.
ARTICLE 17 – Droit de rétractation :
Conformément au droit de rétractation, le client dispose d’un délai de rétractation conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, qui stipule que le délai de 14 jours court à compter du jour de la signature de la lettre de mission. Pour ce faire, il devra remplir le formulaire prévu à cet effet. Le client le trouvera ci-dessous, à la fin de cet article.
Par conséquent, il ne pourra avoir lieu à un quelconque déplacement de l’expert sans que ce délai ne soit expiré.
Toutefois, ce délai pourrait être abrogé en cas de sollicitation expresse du client, qui a jugé un caractère d’urgence ou de dangerosité pour ses propres intérêts.
Le client qui a exercé son droit de rétractation dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation, verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire, en lettre recommandée avec accusé de réception, uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).
(*) Rayez la mention inutile.
A l’attention de
GD EXPERTISE
8 rue Gabriel Voisin
51100 Reims
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant la référence N° :
Commandée le :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) :
Date :
ARTICLE 18 – Litiges et attribution juridique :
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au Droit Français.
En cas de litige concernant la validité, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture des présentes Conditions Générales de Vente, les parties conviennent de s’efforcer de résoudre à l’amiable ledit litige dans un délai d’un mois à compter de la date de survenance de ce dernier.
La Chambre nationale des Praticiens de la Médiation sera saisie, sur simple demande, par la partie la plus diligente.
Les parties s’obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation. Elles s’engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu’à tous les propos, actes, documents, etc.… y afférents.
La rémunération du (des) médiateurs, ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.
A défaut d’accord dans ce délai, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal compétent, notamment du lieu d’exécution de la prestation ou, si le client est un professionnel, il consent à reconnaître la pleine compétence du :
Tribunal de commerce de Reims
55-57 Rue Thiers
51100 Reims
ARTICLE 19 – Assurance – Responsabilité – Garantie :
Toutes les missions réalisées par GD EXPERTISE sont couvertes par une police d’assurance souscrite auprès de la compagnie Gan ASSURANCE 42300 Roanne
L’assurance couvre la responsabilité civile et professionnelle de l’expert
Tout événement susceptible d’avoir des conséquences notamment en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le client à la connaissance de GD EXPERTISE.
La responsabilité de GD EXPERTISE ne peut pas notamment être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le mandant est une conséquence :
D’une information erronée, d’une faute ou d’une négligence commise par le client,
Du retard ou de la carence du client à fournir une information ou des documents nécessaires à la mission d’expertise,
Des fautes commises par des tiers intervenant chez le client,
Du fait d’un événement extérieur et indépendant survenu après l’expertise (catastrophe naturelle, séisme, sinistre, etc…).
Les photographies, illustrations ou brochures éventuellement fournies par GD EXPERTISE n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager sa responsabilité.
La garantie pourra s’appliquer, selon les cas, sur les prestations de conseil.
GD EXPERTISE
Mail : expert@gdexpertise.fr
Téléphone : 06.61.16.53.88
Siret : 93428988500014
8 bis rue Gabriel Voisin
51100 Reims
Les présentes Conditions Générales de Vente sont annexées au devis remis au client. La signature sera faite sur le corps du devis avec la mention "Lu et approuvé" ou retourner signé directement sur le document CGV avec la mention "Lu et approuvé"
Les conditions génerale de vente sont télechargeable en cliquant surle bouton télécharger les CGV.